Indemnité de licenciement en Suisse : Calcul et droits des frontaliers 2026

📋 En résumé

⚠️ Attention

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L'indemnité de licenciement en Suisse est un droit important pour les travailleurs, y compris les frontaliers. Mais qui y a droit ? Comment la calculer ? Et quelle est la différence avec l'indemnité de chômage ?

Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de licenciement pour frontaliers en 2026.

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Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

Définition

L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail, en compensation de la perte d'emploi. Elle est distincte de l'indemnité de chômage qui est versée par l'assurance-chômage.

⚠️ Attention : En Suisse, l'indemnité de licenciement n'est pas automatique. Elle dépend de votre contrat, de la convention collective et de votre ancienneté.

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Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?

Les 3 conditions principales

Pour toucher une indemnité de licenciement en Suisse, vous devez généralement :

1. ANCIENNETÉ
   Avoir travaillé minimum 3 à 5 ans dans l'entreprise
   (selon le canton et la convention collective)
   
2. TYPE DE CONTRAT
   Avoir un contrat à durée indéterminée (CDI)
   (pas de CDI = pas d'indemnité de licenciement)
   
3. CAUSE DU DÉPART
   Ne pas avoir commis de faute grave
   (licenciement abusif ou ordinaire uniquement)

Qui n'a PAS droit à l'indemnité ?

❌ Démission : Vous quittez volontairement l'entreprise ❌ Faute grave : Vous avez commis une faute justifiant le licenciement immédiat ❌ CDD : Contrat à durée déterminée (sauf clause spécifique) ❌ Moins de 3 ans d'ancienneté (généralement)

💡 Le saviez-vous ? Les frontaliers ont exactement les mêmes droits que les résidents suisses concernant l'indemnité de licenciement. La frontière n'a pas d'impact sur ce droit.

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Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

La formule de base

INDEMNITÉ = Salaire mensuel brut × Nombre de mois d'ancienneté × Taux

Le taux varie selon :
- Le canton (Geneve : 1/12ème par année, Vaud : 1/8ème, etc.)
- La convention collective
- Le contrat individuel

Calcul par canton (exemples 2026)

⚠️ Important : Ces taux sont indicatifs. Vérifiez votre convention collective qui peut prévoir des montants plus élevés.

Plafonds et minimums

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L'indemnité de licenciement et le chômage

Cumul possible ?

Oui, vous pouvez cumuler :

• L'indemnité de licenciement (versement unique de l'employeur)
• Les indemnités de chômage (versements mensuels de France Travail)

Mais attention aux délais de carence !

Impact sur le chômage

💡 Conseil : Déclarez toujours votre indemnité de licenciement à France Travail. Une omission pourrait entraîner des pénalités.

👉 Simuler mon chômage avec indemnité

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Comment demander son indemnité de licenciement ?

Étapes pratiques

1. Vérifier votre droit

□ Consulter votre contrat de travail
□ Vérifier la convention collective applicable
□ Calculer votre ancienneté exacte
□ Vérifier le taux applicable dans votre canton

2. Faire le calcul

□ Prendre votre salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois
□ Multiplier par votre ancienneté en années
□ Appliquer le taux du canton
□ Vérifier si plafonds ou minimums applicables

3. Réclamer à l'employeur

□ Envoyer une demande écrite (email ou courrier recommandé)
□ Joindre le calcul détaillé
□ Citer l'article de la convention collective ou du contrat
□ Mettre un délai de réponse (30 jours)

4. En cas de refus

□ Tenter une conciliation
□ Saisir la juridiction compétente (tribunal du travail)
□ Se faire accompagner par un syndicat ou avocat

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Conclusion

L'indemnité de licenciement est un droit important pour les frontaliers travaillant en Suisse. Son montant dépend de votre ancienneté, du canton de travail et de votre convention collective.

Points clés à retenir :

• Minimum 3-5 ans d'ancienneté généralement requis
• Calcul : salaire × ancienneté × taux cantonal
• Cumul possible avec le chômage mais attention aux délais
• Déclaration obligatoire à France Travail
• Recours possible si l'employeur refuse de payer

Notre recommandation : Faites calculer votre indemnité dès que vous apprenez votre licenciement. Si vous avez un doute sur votre droit, consultez un spécialiste du droit du travail ou votre syndicat.

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Mise à jour : Février 2026