Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les services de rédaction et d'optimisation de CV suisse proposés sur le site hellofrontalier.ch.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services payantes proposées par le Prestataire, notamment les formules « Essentiel », « Professionnel » et « Premium » de rédaction de CV suisse.

Le Prestataire propose des services de rédaction, adaptation et optimisation de curriculum vitae (CV) aux normes et standards suisses, destinés aux personnes souhaitant candidater pour un emploi en Suisse.

3.1. Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire, étant basé en Suisse, applique les taux de TVA conformes à la législation suisse et/ou française selon la localisation du Client.

Les prix affichés sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles commandes, les commandes en cours restant soumises au tarif accepté lors de la passation de commande.

3.2. Modalités de paiement

Le règlement des services s'effectue par paiement en ligne sécurisé via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Paiement fractionné en plusieurs fois (selon disponibilité Stripe)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Prestataire ne commence la réalisation de la prestation qu'après confirmation du paiement par Stripe.

4.1. Passation de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner la formule souhaitée sur le site hellofrontalier.ch
2. Cliquer sur le bouton de commande correspondant
3. Être redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe
4. Procéder au paiement
5. Recevoir une confirmation de commande par email

4.2. Documents à fournir

Après validation du paiement, le Client s'engage à transmettre au Prestataire dans un délai de 7 jours :

• Son CV actuel (format Word ou PDF)
• Ses diplômes et certificats
• Une description du poste/secteur visé en Suisse
• Le(s) canton(s) ciblé(s)
• Toute information complémentaire utile à la réalisation de la prestation
• Pour la formule Professionnel/Premium : l'offre d'emploi ciblée (si applicable)

4.3. Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la véracité des informations fournies. Toute fausse déclaration ou omission volontaire peut entraîner l'annulation de la commande sans remboursement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'inexactitudes résultant d'informations erronées communiquées par le Client.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs et non des délais de rigueur. Ils commencent à courir à compter de la réception de tous les documents et informations nécessaires du Client.

Le Prestataire s'efforce de respecter ces délais mais ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison en cas de :

• Force majeure
• Fait du Client (retard dans la transmission des documents, informations incomplètes)
• Cas fortuit indépendant de la volonté du Prestataire

La livraison s'effectue par email à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande. Le Client s'engage à vérifier régulièrement sa boîte email, y compris les spams/courriers indésirables.

Chaque formule inclut un nombre déterminé de révisions gratuites, à utiliser dans un délai de 30 jours suivant la livraison initiale :

6.1. Définition d'une révision

Une révision consiste en des ajustements, corrections ou modifications mineures du contenu déjà livré, dans le cadre de la prestation initiale commandée. Elle ne comprend pas :

• Une refonte complète du CV
• L'ajout d'expériences professionnelles non communiquées initialement
• Un changement radical de secteur ou de canton cible
• La création d'un nouveau CV pour un autre profil

6.2. Modalités de demande de révision

Le Client doit adresser sa demande de révision par email à info@hellofrontalier.ch en précisant clairement les modifications souhaitées. Le Prestataire s'engage à traiter la demande dans un délai raisonnable (généralement 3 à 5 jours ouvrables).

6.3. Révisions supplémentaires

Au-delà du nombre de révisions incluses ou passé le délai de 30 jours, toute demande de modification fera l'objet d'un devis complémentaire. Le tarif d'une révision supplémentaire sera communiqué au Client sur demande.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client consommateur résidant en France dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1. Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat (date de validation du paiement).

7.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de se rétracter par email à info@hellofrontalier.ch au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

7.3. Exception : Exécution anticipée

Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il renonce de façon expresse à son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée (livraison du CV).

Cette renonciation sera matérialisée par une case à cocher lors de la commande : « Je demande l'exécution immédiate du service et j'accepte de perdre mon droit de rétractation dès livraison complète. »

7.4. Remboursement

En cas de rétractation dans le délai légal et avant exécution complète de la prestation, le Prestataire procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation, par virement bancaire ou crédit sur la carte utilisée pour le paiement.

Si la prestation a déjà été partiellement exécutée, le remboursement sera calculé au prorata de la partie non exécutée.

8.1. Annulation par le Client

Toute annulation de commande doit être notifiée par email à info@hellofrontalier.ch.

• Avant le début d'exécution : Remboursement intégral si la prestation n'a pas encore commencé (avant envoi des documents par le Client)
• Après le début d'exécution : Aucun remboursement ne sera effectué si le travail de rédaction a déjà commencé
• Après livraison : Aucun remboursement, seules les révisions incluses dans la formule s'appliquent

8.2. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une commande dans les cas suivants :

• Impossibilité d'exécution due à des informations insuffisantes ou incohérentes
• Non-transmission des documents nécessaires dans un délai de 30 jours
• Comportement abusif ou irrespectueux du Client
• Force majeure

Dans ces cas, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées, sauf si le travail a déjà été partiellement exécuté (remboursement au prorata).

9.1. Droits du Client

Une fois le CV livré et le paiement intégralement effectué, le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur le document produit. Il peut l'utiliser librement pour ses candidatures professionnelles.

9.2. Restrictions

Le Client s'interdit de :

• Revendre, céder ou transférer le CV à un tiers
• Utiliser le CV pour un usage commercial (sauf dans le cadre de ses propres candidatures)
• Reproduire ou diffuser le modèle de CV à des fins de concurrence

9.3. Utilisation à titre promotionnel

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les CV réalisés (de manière anonymisée) à des fins de démonstration ou de promotion de ses services, sauf opposition expresse du Client.

10.1. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité professionnelle. Toutefois, la prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir l'obtention d'un emploi ou d'un entretien d'embauche suite à l'utilisation du CV fourni.

10.2. Limitation du montant de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect (perte de chance, manque à gagner, etc.).

10.3. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations personnelles et professionnelles communiquées par le Client. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans l'accord préalable du Client, sauf obligation légale.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant une commande, le Client peut contacter le service client par :

Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse appropriée.

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, le Prestataire étant établi en Suisse.

Toutefois, pour les Clients consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation français s'appliquent et prévalent en cas de conflit, notamment concernant :

• Le droit de rétractation de 14 jours
• Les clauses abusives
• Les obligations d'information précontractuelle
• La médiation de la consommation

12.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le service client pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

12.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles suivantes :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.

Les modifications éventuelles n'auront pas d'effet rétroactif sur les commandes en cours. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site avec indication de la date de dernière mise à jour.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés :